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Bien rédiger les mentions légales de votre site Internet

Thierry Gaillard

Thierry Gaillard - - Modifié le

Les mentions légales de votre site Internet, si elles respectent les exigences de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, permettront à vos internautes d’identifier clairement l'éditeur et l'hébergeur de votre site web.

Les mentions légales d'un site web en audio

Quelles doivent être les mentions légales du site Internet de votre entreprise ?

Les éléments suivants doivent figurer dans un langage clair et compréhensible par toutes et tous :

  • La dénomination ou la raison sociale de votre entreprise ;
  • Pour les activités commerciales, votre numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • Pour les activités artisanales, votre numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) ;
  • Si votre entreprise exerce dans un secteur réglementé (ex : agences de voyages), faites référence aux règles professionnelles applicables ;
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
  • La forme juridique de votre société et le montant de son capital social ;
  • L'adresse complète du siège social de votre entreprise (pas votre boîte postale) ;
  • Votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone ;
  • Le nom et le prénom du directeur de la publication ;
  • Le nom de l'hébergeur de votre site web, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Quelles doivent être vos mentions légales si vous êtes un particulier ?

Moins nombreux que sur le site Internet de votre entreprise, les éléments suivants doivent être inscrits en langage clair et compréhensible par toutes et tous :

  • Votre nom et votre prénom ;
  • Votre adresse de domicile ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Le nom de l'hébergeur du site, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Attention ! La loi n’oblige pas un particulier qui crée un site internet personnel non commercial à révéler son identité. Dans ce cas, les mentions légales devront indiquer les coordonnées complètes de l’hébergeur auquel vous aurez communiqué les éléments permettant de vous identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel et ne pourront être dévoilés que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Quels risques prenez-vous si vous négligez vos mentions légales ?

L'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, prévoit que vous mettiez en place des mentions légales contenant un certain nombre d'informations à destination des visiteurs de votre site internet. Cette obligation s'adresse aussi bien aux personnes physiques (particuliers) que morales (entreprises). En cas de non-respect, vous risquez :

  • 1 an d'emprisonnement ;
  • 75 000 € d'amende pour une personne physique ;
  • 375 000 € d'amendes pour une personne morale.

Que pouvez-vous rajouter à vos mentions légales ?

Afin d’apporter une information exhaustive à vos internautes, vous pouvez aussi ajouter les informations suivantes :

  • Un paragraphe sur la propriété intellectuelle des éléments (boutons, images, vidéos, etc.) de votre site internet ;
  • Un paragraphe sur la collecte des données personnelles afin de respecter les consignes de la CNIL ;
  • La technologie employée par votre site internet (HTML5, PHP7, CSS3, Wordpress, etc).

Quel est le Top 4 des générateurs de mentions légales en 2020 ?

Si malgré cet article, vous avez toujours besoin d’aide, vous trouverez ci-dessous le top 4 des générateurs de mentions légales. Même si ce sont la plupart du temps des outils basiques destinés à recevoir des backlinks, ils peuvent vous aider à ne rien oublier :

  • Orson.io : en trois clics de souris, utilisez le canevas en fonction de votre statut (entreprise ou particulier) et générez automatiquement vos mentions légales et vos Conditions Générales d’Utilisation ;
  • SubDelirium : vous permet d’auto-générer gratuitement les mentions légales de votre site Internet en HTML ;
  • Générateur : encore un service totalement gratuit permettant de créer et d’exporter sous format HTML vos mentions légales ;
  • Le site français : créé par un spécialiste de la commercialisation de sites web, ce générateur de mentions légales est complet et gratuit.

Même si vous utilisez un générateur, vous êtes responsables des informations inscrites en mentions légales de votre site Internet. Relisez-les toujours avant de les publier et faites-vous aider d’un juriste si vous avez un doute.

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